Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 69 Rejeté
M. Olivier Marleix LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2013· sort le 27 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 23).
Combiné avec l’article 12 qui en est la conséquence logique (solidarité quant à l’inigibilité), c’est une aberration juridique de tenir responsable et de punir quelqu’un pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n’a aucune responsabilité.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.