Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 408 Non soutenu
M. François Sauvadet UDIet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2013· sort le 28 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir la disparition de la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales en assouplissant la possibilité de recourir à ces dérogations. Ces exceptions devraient être justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.