Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 394 Non soutenu
M. François Sauvadet UDIet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2013· sort le 28 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le redécoupage doit tenir compte des limites des cantons existantes au 1 er janvier 2013. ».
Exposé sommaire
Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l’échelle cantonale étant aujourd’hui une notion quelque peu dépassée.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.