Logement : paiement des salaires et des loyers · paiement des salaires et des loyers
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Après le mot :
« Parlement »,
rédiger ainsi la fin de l'article :
« d’ici la fin de l’année 2013. ».
Exposé sommaire
Afin de réduire le délai de remise du rapport au Parlement, prévu par cet article, le présent amendement propose d’en prévoir le dépôt par le Gouvernement d’ici la fin de l’année 2013.
Cosignataires
Ary Chalus, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Annick Girardin, Joël Giraud, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.