Amendement n° 1382 Retiré

Section 6 Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle  Art. ... L'article L. 481-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leurs modalités d’application sont déterminées par un décret pris en Conseil d’État. ».

La nouvelle rédaction de l’article L. 481‑1 proposée par le présent amendement permet aux pouvoirs réglementaires de veiller à ce que les dispositions particulières dans l’enseignement du premier et du second degré, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, qu’il s’agira de déterminer par décret, soient conformes aux principes constitutionnels et aux principes de l’éducation contenus dans la présente loi. Elle permettra ainsi de sécuriser ces dispositions particulières.