Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 260 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2013· sort le 13 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 21.
Exposé sommaire
Il s’agissait ici des opérations de tenue de marché, dont l’existence dérogatoire viderait le texte législatif de sa substance.
Ces opérations ne sont d’ailleurs que le descriptif détaillé des opérations dangereusement autorisées par l’alinéa 7 de l’article 1 er .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.