Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 254 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2013· sort le 13 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« économie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il convient de prohiber toute opération pour compte propre à effet de levier. Les pertes potentielles y rendent le concept de sureté assez inopérant quant à son ampleur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.