Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 253 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2013· sort le 13 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La tenue de marché n’est pas un simple assouplissement, mais une vaste brèche qui rendrait caduque toute règle de protection des dépôts, de moralisation et de séparation juridique et capitalistique des activités bancaires.
En effet, la tenue de marché peut déboucher sur de vastes moins values susceptibles d’éroder fortement les capitaux propres de l’entité concernée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.