Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 250 Rejeté
M. Gilbert Collard NIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2013· sort le 13 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« déposants »,
insérer les mots :
« , leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients ».
Exposé sommaire
L’article 1 er est sensé éviter pour l’avenir les imprudences et les indélicatesses qui ont conduit à de très graves crises bancaires.
Dans cette optique, il semble indispensable d’inclure dans la présente loi la plus élémentaire des règles déontologiques, plutôt que de la renvoyer à des dispositions règlementaires moins contraignantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.