Article 23 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de préciser les critères à prendre en compte pour faire exception à l’interdiction d’un écart de population de plus de 20 % par rapport à la population moyenne départementale par canton, en y intégrant expressément le nombre de communes par canton.
Le grand nombre de communes et l’extrême diversité de ses territoires sont des composantes essentielles de l’identité de notre République. Il convient de protéger ces spécificités en veillant à ce que l’ensemble des territoires soit efficacement représenté.
L’exercice du mandat de conseiller départemental exige une connaissance fine du territoire qu’il représente ainsi qu’une proximité avec ses habitants. Ces conditions essentielles du mandat seraient lourdement remises en cause dans le cas de cantons surdimensionnés, comptant un nombre trop grand de communes.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Philippe Baumel, Yves Blein, Christophe Borgel, Alain Calmette, Marie-Anne Chapdelaine, Carlos Da Silva, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Luc Drapeau, Olivier Dussopt, Alain Fauré, Vincent Feltesse, Hugues Fourage, Christian Franqueville, Pascale Got, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Nathalie Nieson, Rémi Pauvros, Sylvie Pichot, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Frédéric Roig, Bernard Roman, Gilles Savary, Gérard Terrier, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Fabrice Verdier