Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 713 Rejeté
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de portée limitée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général.
Cosignataires
Damien Abad, Marie-Christine Dalloz, Philippe Folliot, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Patrick Ollier, Martial Saddier, Lionel Tardy, Laurent Wauquiez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.