Amendement n° 674 Non soutenu

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ».

Cet amendement permet aux candidats binômes de pouvoir accéder au second tour des élections départementales s’ils ont obtenu 12,5 % du nombre des électeurs inscrits et non 10 %.