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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Amendement n° 662 Sans sort

M. Laurent Wauquiez LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Après la dernière occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 « 145 000 habitants ne peut être inférieur à treize. ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit un nombre minimum de 13 cantons dans les départements dont le nombre d’habitants est supérieur à 145 000 habitants. Si la détermination des circonscriptions cantonales se fait sur des bases démographiques départementales et non nationales, la volonté de conserver un lien de proximité entre le conseiller départemental et la population dont il est l'élu conduit à proposer un nombre minimal de cantons pour les départements de plus de 145 000 habitants. En divisant par deux le nombre de cantons au 1 er janvier 2013 dans les 101 départements, on constate qu’un seul département de plus de 145 000 habitants descendrait en dessous du seuil de 13 cantons.

Cosignataires

Damien Abad, Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Philippe Folliot, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Jean Lassalle, Patrick Ollier, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez

Scrutin public

Pas encore examiné.