Amendement n° 98 Sans sort

Substituer à l’alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide : « a) Un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; « b) À titre transitoire durant le première année d’application de la loi n°      du         portant création du contrat de génération, un jeune embauché dans l’entreprise avant ses 26 ans sous une autre forme de contrat que le contrat à durée indéterminée entre août 2012 et la date de promulgation de la loi précitée ; « c) Un jeune de moins de trente ans reconnu dans sa qualité de travailleurs handicapé ; « d) À titre transitoire durant le première année d’application de la loi précitée, un jeune reconnu dans sa qualité de travailleurs handicapé embauché dans l’entreprise avant ses trente ans sous une autre forme de contrat que le contrat à durée indéterminée entre août 2012 et la date de promulgation de la loi précitée ; ».

Cet amendement a pour but de revenir à l’accord national interprofessionnel conclu le 19 octobre dernier. L’accord prévoyait, qu’outre le recrutement d’un jeune en CDI, les entreprises pouvaient également être éligibles à l’obtention de l’aide lorsqu’elles procédaient à la transformation de contrats plus précaires en CDI. Certains jeunes embauchés sous contrat d'alternance ou de professionnalisation, avant leur 26 ans, pourraient ne pas bénéficier des contrats de génération à la sortie de leur contrat. L'employeur se retrouverait dans la situation de devoir choisir entre pérenniser ce jeune formé et recruter un autre jeune afin de conclure un contrat de génération. Afin d'éviter cette situation, il est proposé d'inclure une période de transition pour la première d'entrée en vigueur de la loi, afin que les jeunes embauchés sous un autre contrat que le CDI entre août 2012 et la promulgation de la loi, qui correspond notamment à la dernière période de recrutement en alternance, puissent bénéficier des contrats de génération.