Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 75 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Supprimer les alinéas 37 à 41.
Exposé sommaire
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés. L'application des sanctions prévues serait lourde et couteuse .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.