Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 156 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 56
Dispositif
À l’alinéa 56, substituer aux mots:
« les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle »,
les mots :
« le poste pour lequel».
Exposé sommaire
La présente disposition apparaît à la fois vexatoire et difficilement réalisable.
En outre, le manque de précision de la formulation retenue – « catégorie professionnelle » - est un facteur assuré de contentieux.
Aussi le présent amendement propose-t-il de cibler l’interdiction d’embauche sur le seul et unique poste concerné par le dispositif.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.