Amendement n° 101 Sans sort

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « sauf en cas d’embauche dans les six mois d’un salarié de la même classe d’âge. »

L'alinéa 58 prévoit qu'en cas de licenciement d'un salarié âgé de 57 ans ou plus ou d'un salarié âgé de 55 ans ou plus, reconnu comme travailleur handicapé, entraînerait la perte de l'aide liée à un contrat de génération, alors même que le salarié concerné n'est pas lié par un contrat de génération.   L'alinéa suivant prévoit qu'un décret pris en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels le départ d'un salarié n'entraîne pas la perte de l'aide de l'Etat. Ce décret ne garantit pas une sécurité juridique assez grande pour les employeurs qui peuvent se retrouver dans l'obligation de licencier un salarié. Afin de garantir le but poursuivi par le projet loi, mais aussi pour sécuriser la décision de l'employeur, le présent amendement propose de donner la possibilité à l'employeur de remplacer un salarié licencié par une embauche d'un salarié de la même classe d'âge dans les 6 mois après le licenciement.