Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 17 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du présent article. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ; »
Exposé sommaire
La retenue pour vérification du droit au séjour doit permettre à l'étranger de disposer de droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. D'autant que cette retenue peut être transformée en garde-à-vue.
L'avocat doit donc être en mesure de consulter le procès-verbal, comme c’est le cas pour les garde-à-vue.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.