Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 16 Sans sort
M. Sergio Coronado ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2012· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L’étranger peut demander que l’avocat assiste à ses auditions. Au cours des auditions, l’avocat peut prendre des notes ; »
Exposé sommaire
La retenue pour vérification du droit au séjour doit permettre à l'étranger de disposer de droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. D'autant que cette retenue peut être transformée en garde-à-vue.
Il s'agit, par cet amendement, de permettre à l'avocat de participer aux auditions.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.