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Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement

Amendement n° 42 Rejeté

M. Charles de Courson UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle s’appuie sur le réseau des chambres de commerce et d’industrie. ».

Exposé sommaire

Afin que la future banque publique d’investissement respecte l’ambition du Gouvernement de favoriser la lisibilité du dispositif pour les entreprises et de garantir un service de proximité, il est proposé par cet amendement que l’offre de d’accompagnement des entreprises puisse s’appuyer sur les structures existantes qui ont déjà fait leur preuve, à savoir les chambres de commerce et d’industrie. L’utilisation des moyens matériels et humains du réseau des CCI comme centres de ressources de la BPI permettrait d’éviter le doublonnage des structures, ce qui dans un contexte de contrainte budgétaire doit être un impératif. Les cibles prioritaires de la BPI (TPE, PME, ETI) sont par ailleurs les interlocuteurs privilégiés du réseau des chambres de commerce et d’industrie tandis que les champs d’intervention de la BPI (innovation, développement à l’internationalisation, transmission des entreprises, conversion numérique, transition écologique et énergétique) sont aussi couverts par l’expertise et l’action quotidienne des CCI.

Cosignataires

Jean-Louis Borloo, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.