Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement
Amendement n° 38 Sans sort
M. Michel Zumkeller UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle garantit des micro-crédits aux très petites entreprises. ».
Exposé sommaire
Les problèmes de trésorerie constituent une difficulté majeure rencontrée par les TPE, commerçants artisans.
Il est très fréquent que des découverts de moins de 10 000 euros, mettent en péril la pérennité de ces TPE et de leurs emplois.
Le but de cet amendement est d’offrir une garantie pour l’obtention de micro-crédits.
Cosignataires
Jean-Louis Borloo, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.