Article 4
Dispositif
I. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ; ».
II. En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Huit »
le mot :
« Sept ».
Exposé sommaire
Il est proposé dans le présent amendement de retenir la proposition formulée par le rapport de Bruno PARENT d’intégrer le réseau des chambres françaises de commerce et d’industrie dans la gouvernance de la banque publique d’investissement, en complétant la composition du comité national d’orientation par un représentant de ce réseau, qui pourrait être le Président de la tête de réseau CCI France.
Reconnus par la loi comme représentants des intérêts de l’industrie, du commerce et des services, les CCI pourraient placer utilement leur connaissance des préoccupations et des besoins de financement des entreprises au profit de la future BPI. Leurs missions concernant l’ensemble du cycle de vie des entreprises (création d’entreprise, innovation, accompagnement à l’export, transmission…) les légitiment pour contribuer à la définition des orientations stratégiques de la banque.
Par ailleurs, leur présence de proximité sur l’ensemble du territoire, ainsi que les relations privilégiées qu’elles entretiennent notamment avec les Régions, constitueraient de précieux atouts pour assurer l’efficacité du dispositif.
Cosignataires
Damien Abad, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Anne Grommerch, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Frédéric Reiss, Martial Saddier, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel