Amendement n° 70 Rejeté

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

L’auteur de cet amendement attire l’attention sur le nouvel échéancier étiré à 24 mois mis à la disposition des propriétaires pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois. La vacance étant déjà constatée au bout de 12 mois, ce délai est beaucoup trop élevé pour permettre la mise à disposition des biens vacants et inutilisés. Cet amendement contribuerait à l’application de la procédure de réquisition avec attributaire, L 62 et suite du Code de la Construction et de l’Habitation, loi du 31 juillet 1998.