Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 56 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, voté en commission quasiment sans débats, pose de nombreux problèmes. Il demande que les promoteurs et professionnels de l’immobilier donnent à l’INSEE les différentes données relatives au marché du logement, sans aucune définition exacte des données qui doivent être fournies et des modalités de transmission. Cela peut représenter, pour les acteurs privés, une charge de travail qui ne serait pas indemnisées.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Lionel Tardy, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.