Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 52 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 20 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« créé »,
insérer les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
Exposé sommaire
La règle, depuis 2006, est de fixer une limite dans le temps, en général cinq ans, quand on crée un comité consultatif. Cela oblige, au terme du délai, à évaluer l’utilité du comité, et la pertinence de la proroger.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Lionel Tardy, Michel Terrot, Dominique Tian, Philippe Vigier, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.