Amendement n° 51 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu’en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s’assurer que la stratégie adoptée … est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au profit de la construction de logement sociaux ». Nous devons éviter de créer, par la loi, de tels comités, qui souvent, restent pendant longtemps dans les textes, alors qu’ils n’ont plus aucune activité.