Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 48 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 20 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« dont l’État dispose ».
Exposé sommaire
Lors de la cession d’un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l’acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa, on dispense l’État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des possibilité de construire.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Lionel Tardy, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.