Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 46 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 20 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit un rapport, sur un sujet dont on a du mal à saisir le sens à la première lecture, tant sa rédaction est alambiquée.
Il propose l’idée d’encadrer l’évaluation de la valeur d’un bien, par des dispositions légales ou règlementaires, ce qui revient à ouvrir la porte à une fixation par l’administration de la valeur des biens, par le biais de critères très contraignants.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Lionel Tardy, Michel Terrot, Dominique Tian, Philippe Vigier, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.