Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 39 Retiré
M. Florent Boudié SRCet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d’être informées des motifs de ces décisions ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit que le public, outre sa participation à la préparation des décisions, aura le droit d’être informé des motifs des décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Cosignataires
Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Florent Boudié, Vincent Burroni, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Arnaud Leroy, Philippe Martin, Philippe Noguès, Catherine Quéré, Gilbert Sauvan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.