Amendement n° 31 Adopté

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ».

Cet amendement vise à ce que l’autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, il prévoit que les motifs retenus par l’autorité administrative ne peuvent faire grief et ne sont donc pas susceptibles d’un recours.