Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 92 Tombé
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer par deux fois au mot :
« revenus »
le mot :
« marges ».
Exposé sommaire
Dans l’appellation de l’observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges, tout en faisant disparaitre la notion des revenus pour éviter toute forme de stigmatisation. Ainsi cette nouvelle appellation s’aligne sur celle actuellement en vigueur en France hexagonale.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.