Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 76 Rejeté
M. Bruno Nestor Azerot GDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’observatoire des prix et des revenus est le référent naturel de l’Autorité de la concurrence. »
Exposé sommaire
Les observatoires des prix et des revenus doivent devenir les véritables lieux de la démocratie économique. Placés au plus près du terrain, ils peuvent être utiles à une appréhension affinée de pratiques anticoncurrentielles pour l’Autorité de la concurrence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.