Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 155 Tombé
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« i) Cinq représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et cinq représentants des organisations syndicales du secteur public ; ».
Exposé sommaire
D’une part il est important que les salariés soient les premiers représentés au sein de cet observatoire car ils sont les premiers touchés par les pratiques abusives de certains opérateurs économiques.
D’autre part, il semble important également d’assurer une parité entre représentants du secteur privé et du secteur public. La formulation précédente laisse entendre une possible disparité synonyme de division entre organisations syndicales, ce qui n’a pas de sens dans un observatoire où le consensus recherché implique l’union préalable entre organisations respectives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.