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Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer

Amendement n° 153 Retiré

M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Exposé sommaire

Il serait difficilement compréhensible que le président de l’observatoire soit élu pour un mandat de 5 ans renouvelable. En effet, dans nos territoires, la promiscuité et la faible densité de population et participent de ce que les réseaux familiaux, amicaux, professionnels se tissent beaucoup plus vite qu’en France hexagonale. Il n’est pas rare que cette proximité participe à des situations d’opacité. Dans certains milieux d’affaires cette opacité se traduit, hélas, par des tentatives de corruption, d’achat des consciences ou tout simplement des difficultés pour les décisionnaires d’effectuer leurs mission en toute transparence, de manière impartiale, juste et équitable dans le respect des principes républicains. Que la nomination du président de l’observatoire soit renouvelable, cela peut se concevoir au vu de sa compétence avérée et de son esprit impartial et indépendant. En revanche, il importe de réduire le mandat de ce Président de 5 ans à 3 ans, largement suffisants.

Cosignataires

Gabriel Serville

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.