Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 151 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le délai de dix-huit mois est ici excessif. La situation de la vie chère outre-mer est subie chaque jour par nos concitoyens. Que des adaptations soient nécessaires et nécessitent du temps dans certains territoires, cela se conçoit aisément. Mais nous ne devons pas perdre de vue qu’entre la prise de décision et ses effets sur le terrain, le temps qui s’écoule est celui de l’exaspération de ceux qui nous ont mandatés. Il est nécessaire de réduire ce délai de dix-huit mois à douze mois d’autant que le projet de loi de ratification de l’ordonnance en question peut être déposé jusqu’à six mois après publication de celle-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.