Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 148 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« et des associations de consommateurs ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’associer les associations de consommateurs, acteurs proches des citoyens-consommateurs, en amont de la négociation annuelle entre le représentant de l’État et les partenaires du secteur économique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.