Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 147 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , e t en conformité avec l’article 3 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ».
Exposé sommaire
Mentionner la conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour l’action du Gouvernement français dans la réglementation des prix de vente est superfétatoire. Il existe une pyramide des normes et dans celle-ci, les traités sont supérieurs par principe à toutes les lois, règlements et actes administratifs. Il n’est donc nul besoin de faire cette mention. Son retrait est donc souhaité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.