Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 144 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut, »
les mots :
« leur enjoint ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« leur enjoindre ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici encore de faire en sorte que l’Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes de concurrence décelés. L’autorité de la concurrence ne doit pas être juge de l’opportunité des suites à donner aux pratiques anticoncurrentielles, elle doit y être tenue lorsqu’elle en a connaissance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.