Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 142 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Dans le cas où une pratique anticoncurrentielle affecterait indistinctement les marchés de plusieurs collectivités parmi toutes celles susvisées, une saisine conjointe de l’Autorité de la concurrence peut être envisagée et décidée par ces collectivités. ».
Exposé sommaire
Les pratiques anticoncurrentielles de certains opérateurs notamment les plus importants sont susceptibles de toucher plusieurs territoires à la fois. Une saisine conjointe donnerait plus de force et de résonance à cette saisine et inviterait les collectivités d’outre-mer à lutter collectivement contre les abus et les atteintes à la concurrence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.