Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 141 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité »
les mots :
« collectivités de l’article 73 et la collectivité d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’élargir la saisine de l’autorité de la concurrence pour lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles. Les Départements, au regard notamment des prérogatives qui sont les siennes, doivent être en mesure de saisir l’Autorité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.