Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 132 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans l’intérêt des consommateurs ».
Exposé sommaire
L’ajout de cette précision permet une fois encore d’insister sur l’importance de l’objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs qui s’impose aux actes réglementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.