Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 131 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« qui portent sur des pratiques qui ne semblent pas justifiées »
Exposé sommaire
L’Autorité doit rechercher les dysfonctionnements structurels du marché local ou les pratiques singulières d’un opérateur qui ne sont pas justifiées par les particularités locales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.