Amendement n° 363 Rejeté

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de cet article : «  est effectué progressivement à compter du 1 er  janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302‑5 du même code. »

Au 1 er janvier 2014, au regard de l’objectif de 25 % de logements sociaux retenu par le Gouvernement, le stock à atteindre augmentera brutalement. Pour une commune proche du seuil de 20% de logements sociaux, même si elle n’est pas carencée à l’issue de la triennale 2011-2013, cela pourrait équivaloir à une majoration de son prélèvement obligatoire au-delà même d’un facteur 5. Dans tous les cas, le prélèvement induira un ressaut fiscal qui pèsera lourdement sur les finances locales, au moment même où un nouveau projet municipal devra être impulsé. C’est pourquoi, sans que cela ne ralentisse le rythme de convergence devant conduire au seuil de 25% de logements locatifs sociaux d’ici à 2025, il est proposé de lisser cet objectif de 25 % sur deux triennales : 21% en 2014, 22% en 2015, 23% en 2016, 24% en 2017, 25% en 2018. Ces 6 années (2012-2018) correspondent de surcroit à la durée d’un programme local de l’habitat et permettront de préserver la qualité architecturale et urbaine des villes.