Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 353 Rejeté
M. François de Mazières LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302‑5 du même code. ».
Exposé sommaire
Imposer un rattrapage sur le stock du nombre de logements sociaux manquants sur le stock conduit à une impasse : les maires ne sont pas responsables de l’éventuelle absence d’efforts de leurs prédécesseurs ni du foncier disponible sur leur territoire communal.
Par ailleurs, des spécificités locales imposent de ne pas construire à tout-va (sauvegarde de l’environnement écologique et préservation du patrimoine).
De fait, il apparaît plus opportun d’imposer une obligation de production de logements sociaux en se basant sur le flux des nouvelles constructions.
Cosignataires
Dino Cinieri, Yves Foulon, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.