Amendement n° 340 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les 18 ou 24 mois ».

Cet amendement vise à assouplir les obligations du représentant de l’État dans la région qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant la liste des terrains disponibles, des terrains cédés au cours de l’année écoulée, des modalités et des prix de cession ainsi que des logements sociaux livrés sur les parcelles cédées. Or, ce rapport annuel induira immanquablement une lourdeur administrative à la fois pour les acquéreurs et pour l’État, qui pourra allonger la durée de la construction. Alors que les études de programmation et d’urbanisme prennent de nombreux mois et que la durée moyenne d’un chantier se situe entre 18 et 24 mois, il est proposé que ce rapport soit rendu tous les 18 ou 24 mois afin de fluidifier les procédures administratives.