Amendement n° 334 Rejeté

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « d’une meilleure mixité sociale tant à l’échelle des villes que des quartiers et aussi bien au niveau des locataires que des propriétaires. »

Cet article prévoit la remise d’un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la mixité sociale. Or, la présente rédaction semble préjuger du résultat du rapport, à savoir la recommandation de l’application «  de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. » Si cette idée a été formulée par François Hollande pendant la campagne présidentielle, il n’en demeure pas moins qu’un rapport commandé par le Parlement ne peut se limiter à la lettre d’un discours électoral d’autant que la notion de « logements intermédiaires » demeure à définir. Il est donc proposé d’ouvrir plus largement le débat en intégrant dans le champ du rapport toutes les modalités de mise en œuvre d’une meilleure mixité sociale tant à l’échelle des villes que des quartiers et aussi bien au niveau des locataires que des propriétaires.