Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 325 Rejeté
M. Philippe Gomès UDIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Les dispositions du titre I er de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicables les dispositions du Titre Ier relative à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement » en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Cosignataires
Édouard Fritch, Philippe Gomès, Sonia Lagarde, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.