Amendement n° 25 Non soutenu

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les emplacements destinés à l’accueil des gens du voyage. ».

Toutes les communes de plus de 5 000  habitants sont dans l’obligation d’aménager des aires d’accueil à l’attention des gens du voyage. Ces aires font donc partie intégrante du plan local d’urbanisme de ces dernières. Cet amendement vise à ce que soit pris en compte le quota des emplacements d’accueil destinés à l’accueil des gens du voyage dans le calcul du renforcement des obligations de production de logement social.