Amendement n° 190 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 2 de ce projet de loi prévoit d’appliquer le dispositif prévu à l’article 1 er pour les terrains des établissements publics de l’État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine , la perte de recettes sera répercutée sur les usagers des services publics. Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 2.