Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 92 Tombé
Mme Annie Genevard LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 septembre 2012· sort le 12 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 47
Dispositif
À l'alinéa 47, substituer aux mots :
« en cas de manquement à ses »
les mots :
« et du bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir en cas de manquements à leurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rajouter un contrôle et une sanction lorsque le bénéficiaire du contrat d’emploi d’avenir manque à ses obligations. L’employeur n’étant pas le seul à devoir respecter les règles qui lui sont fixées.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Guénhaël Huet, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Paul Salen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.